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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 25-75 |
Ref |
93068 |
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Ce dossier présente et commente les principales mesures de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) : - renforcement du "bouclier fiscal " par abaissement du seuil et prise en compte des prélèvements sociaux (art.11), - institution d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (art. 5 et 6), - exonérations des heures supplémentaires et assimilées (art. 1er), - aménagement du régime fiscal des donations de titres issus de stock-options (art.8), - abaissement du seuil du plafonnement en fonction du revenu (art. 7), - exonération des parts de GFA et de biens ruraux : réduction à six ans du délai de rappel des donations antérieures pour l'appréciation de la limite de 76 000 euros (art.8), - exonération permanente des dons de sommes d'argent à un descendant en ligne directe ou à défaut, un neveu ou une nièce (art. 8), - exonération des successions entre conjoints ou partenaires d'un PACS et entre frères ou sœurs vivant sous le même toit (art. 8 et 10), - aménagement du tarif des droits de mutation à titre gratuit (art. 8 et 9), - renforcement du dispositif d'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de certaines PME (art. 16), - augmentation du taux de l'abattement sur la valeur de la résidence principale (art. 14), - institution d'une réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP (art. 16), - institution d'une réduction d'ISF pour dons au profit de certains organismes d'intérêt général (art. 16), - réduction du délai de reprise de l'administration en matière d'enregistrement et d'ISF (art. 12).
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IMPOT SUR LE REVENU | HEURES SUPPLEMENTAIRES | TAXE D'HABITATION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ENREGISTREMENT | CREDIT D'IMPOT | BOUCLIER FISCAL | INTERET | DOMICILE | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | TITRE | CONTROLE FISCAL | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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